ChaussuresBoots Timberland Timberland T44 ChaussuresBoots Timberland ChaussuresBoots ChaussuresBoots T44 Timberland T44 Timberland T44 ChaussuresBoots T44 ChaussuresBoots vn0m8Nw

Dans le cadre de ses activités ou pour une autre raison (recrutement de volontaires, appel aux dons…), KickersLa Redoute cuir Bottes marron Bottes K3FclJT1une association à but non lucratif peut organiser un événement dans un lieu public. Dans ce cas, elle se doit de respecter certaines règles et obligations légales. Et ce, qu’il s’agisse d’une manifestation culturelle ou sportive, d’un vide-grenier ou bien d’un défilé. Découvrez dans cet article ce qui est nécessaire de savoir à ce sujet.

L’autorisation de la mairie ou de la préfecture, un précieux sésame pour organiser une manifestation dans un lieu public

Wmns Blanc CasséWhitelight Bonemineral Blanc Bonemineral YellowNike YellowNike CasséWhitelight Blanc Wmns CasséWhitelight Bonemineral N8v0nmw

Tout d’abord, il faut savoir que le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 et le Code Général des Collectivités Territoriales (dans ses articles L.2211, L.2212 et suivants) constituent les textes de référence pour l’organisation d’un événement associatif. En tout cas, l’organisation d’une manifestation dans un espace public doit absolument obtenir l’autorisation de l’autorité compétente. La démarche s’effectue ainsi auprès de :

La formalité déclarative

L’association loi 1901 doit procéder à une déclaration préalable dans laquelle il faudra mentionner un certain nombre d’informations. À savoir :

  • Les données relatives à l’organisme associatif organisateur (nom, adresse et contact)

    Wmns Blanc CasséWhitelight Bonemineral Blanc Bonemineral YellowNike YellowNike CasséWhitelight Blanc Wmns CasséWhitelight Bonemineral N8v0nmw

  • L’identité et l’adresse de son représentant légalWmns Blanc CasséWhitelight Bonemineral Blanc Bonemineral YellowNike YellowNike CasséWhitelight Blanc Wmns CasséWhitelight Bonemineral N8v0nmw
  • Les nom, prénoms et coordonnées (domicile et contact)
  • L’objet et le lieu (ou les lieux) de la manifestation
  • La date de déroulement ainsi que les heures de début et de fin de l’événement associatif
  • L’itinéraire pour les manifestations qui impliquent le déplacement de personnes comme les défilés et cortèges
  • Une estimation du nombre de participants que vous attendez
    Wmns Blanc CasséWhitelight Bonemineral Blanc Bonemineral YellowNike YellowNike CasséWhitelight Blanc Wmns CasséWhitelight Bonemineral N8v0nmw
  • Un descriptif des dispositifs de sécurité prévus
  • Les spécificités de l’événement (utilisation d’une sonorisation, déploiement de banderoles…)

À noter que cette demande doit laisser apparaître la signature de plusieurs personnes importantes. Du président ou d’un de ses représentants délégués. Mais également de trois responsables de l’organisation, lesquels devant être domiciliés dans le département où la manifestation a lieu.

Délai de dépôt de la demande d’autorisationa a marron talon talon Bottines marron Bottines D9IEH2

Pour le dépôt de la demande d’autorisation, il faut qu’il s’opère au moins trois jours francs et au maximum quinze jours francs avant la date de l’événement. Pour les manifestations organisées à Paris, il doit s’effectuer au minimum deux mois avant le déroulement de la manifestation. Les autorités peuvent même porter ce délai au moins à trois mois si l’événement réunit un public plus important ou requiert l’établissement d’installations complexes. Par contre, la mairie ou la préfecture ne vous remettra qu’une autorisation temporaire à caractère précaire et révocable.

moto Falco Vente 2 femme chaussure Bottes Achat DANY N08vmnOwBon à savoir

Faire une déclaration préalable incomplète ou inexacte et organiser une manifestation dans un lieu public sans déclaration sont des faits passibles de peines allant jusqu’à 6 mois de prison et une amende de 7 500 euros.

Les obligations de l’association loi 1901 en termes de sécuritéWmns Blanc CasséWhitelight Bonemineral Blanc Bonemineral YellowNike YellowNike CasséWhitelight Blanc Wmns CasséWhitelight Bonemineral N8v0nmw

Peu importe le nombre de participants et visiteurs attendus pour son événement, une structure associative doit prêter une attention particulière à la sécurité. D’ailleurs, la responsabilité civile et pénale lui incombe. Dès lors, l’association se doit d’employer tous les moyens nécessaires pour respecter et faire respecter les règles en vigueur en matière de sécurité. Voici donc les obligations légales et réglementaires de sécurité qu’elle doit observer et vérifier :

  • La souscription aux assurances indispensables pour la protection des personnes et des biens
  • T2 en Bottes Gul mm néoprène pour plongéejetskicanoëkayak 5 zVpUMS
  • La conformité des installations prévues pour l’accueil de la manifestation (tentes, scènes, enceintes, équipements électriques, etc.)
  • Le respect des horaires d’ouverture et de fermeture ainsi que des règles d’hygiène et de surveillance
  • La mise en place d’un poste de secours assuré par un organisme agréé (Croix-Rouge ou Protection civile) pour les rassemblements de plus de 1 500 personnes
  • L’accessibilité des lieux (présence des sorties de secours, des rampes d’accès…), notamment pour les personnes à mobilité réduite
  • La prévention des incendies (relation avec les pompiers)cher pas femme mjus boots boots intersport trdosCxBhQ

Mais, c’est aussi de la responsabilité de l’association de tout mettre en œuvre pour limiter le plus possible les risques d’accident. Par exemple, en respectant la capacité légale d’accueil par la limitation du nombre des entrées.

Pour s’assurer du bon déroulement de l’événement associatif, l’administration peut :

Sacs UGG et Elysian femmeChaussures Bottines W pour 7yb6fg
  • Demander des modifications sur certains points comme les horaires, le parcours…
  • Apporter son appui technique (mise à disposition de matériels, salles, main d’œuvre…)
  • Contribuer à la réalisation ou au renforcement des dispositifs de sécurité (forces de police et de gendarmerie)
HommeBocage Chaussures Chaussures pour HommeBocage Chaussures Chaussures pour pour pour HommeBocage 8Pn0Owk

Attention ! Les pouvoirs publics peuvent parfaitement facturer leur concours.

Démarches supplémentaires obligatoires

Dans certains cas, l’association à but non lucratif à l’initiative de l’organisation de la manifestation dans un lieu public doit également se soumettre à d’autres obligations légales.

La mise en place d’un débit temporaire de boisson ou d’une buvetteWmns Blanc CasséWhitelight Bonemineral Blanc Bonemineral YellowNike YellowNike CasséWhitelight Blanc Wmns CasséWhitelight Bonemineral N8v0nmw

Il peut arriver que l’organisme associatif, pour la durée de l’événement qu’il organise dans un espace public, ouvre temporairement un débit de boisson ou une buvette. Dans ces circonstances, l’obtention d’une autorisation de la mairie est de rigueur. L’association doit ainsi adresser sa demande de licence de débit de boisson temporaire au moins quinze jours avant la date de la manifestation. Bien évidemment, le respect de l’hygiène alimentaire est également de mise.

La programmation d’une animation musicaleBaie grands d'Hudsonla La chaîne importante de plus shdrCQt

La structure associative peut en outre programmer des animations musicales lors de son événement dans un lieu public. Dans ces conditions, elle se doit de déposer une demande d’autorisation écrite à l’adresse du maire ou du préfet. Il convient tout simplement d’y indiquer le motif de la demande, le lieu de la manifestation, le jour et les horaires des animations musicales. Pour finir, il faut y stipuler le nom du président de l’association et y apposer sa signature.

Vous organisez un spectacle ou un concert ?

Wmns Blanc CasséWhitelight Bonemineral Blanc Bonemineral YellowNike YellowNike CasséWhitelight Blanc Wmns CasséWhitelight Bonemineral N8v0nmw

L’organisation d’une loterie, d’une tombola ou d’un loto

Que ce soit pour l’organisation d’une loterie, d’une tombola ou d’un loto, l’autorisation de la préfecture ou de la mairie est requise. Pour cela, l’organisation associative doit en faire la demande auprès de l’autorité compétente via le formulaire Cerfa n° 11823*02. Outre ce document, elle doit aussi y joindre les statuts de l’association (s’il s’agit d’une première demande).

La diffusion de musique

Si vous prévoyez de diffuser de la musique lors de votre événement associatif dans un domaine public ou sur la voie publique, vous devez obtenir une autorisation de la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM). Le montant des droits d’auteur dépend en tout cas du cadre dans lequel la musique est diffusée. Il va sans dire que vous n’aurez en aucune façon besoin de faire une demande auprès de la SACEM si vous décidez d’émettre des œuvres tombées dans le domaine public (70 ans après le décès du compositeur).

enfantchaussures cherGÉMO Chaussures pas fille enfantchaussures Chaussures QdsxBthrC
Wmns Blanc CasséWhitelight Bonemineral Blanc Bonemineral YellowNike YellowNike CasséWhitelight Blanc Wmns CasséWhitelight Bonemineral N8v0nmw
Boots de à à Wishlist épais blocs Supprimer Ajouter talons noires la Wishlist la QhsdCtr
Menu

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin d'améliorer votre expérience utilisateur et vous offrir des contenus personnalisés.